• Fri. Jul 12th, 2024

CE CSE

CE comité d'entreprise / CSE comité social et économique

Entreprises de moins de 11 salariés

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La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.